Facture auto-entrepreneur : les mentions obligatoires en 2026
Numéro, TVA non applicable, pénalités de retard… La check-list complète pour émettre des factures conformes en micro-entreprise.
7 min de lecture
En micro-entreprise, une facture doit respecter des mentions légales précises. En voici la liste, que notre générateur de facture pré-remplit pour vous.
Les mentions indispensables
Identité et coordonnées de l'émetteur et du client, numéro SIREN, numéro de facture unique et séquentiel, dates d'émission et de prestation, désignation et quantité des produits/services, prix unitaire et total.
La mention TVA
Si vous bénéficiez de la franchise en base, ajoutez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucune TVA n'est alors facturée ni récupérable.
Les conditions de paiement
Indiquez la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.
Outil recommandé
Générateur de facture
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